rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par M.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Productions du Daunou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

de confortement du mur auraient dû incomber aux propriétaires de l'immeuble effondré en application de l'article 655 du code civil ; l'expertise met en évidence la solidité de l'immeuble leur appartenant

Eu égard au caractère des affaires qui, en application des articles 905 et 1037-1 du code de procédure civile, sont soumises à la procédure à bref délai et aux exigences particulières de célérité qui en

Q... ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; RAPPELER l'exécution provisoire de droit

700 du code de procédure civile et des dépens, En tout état de cause, - condamner la société de l'Etang à régler la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

1984, 1998 et 1787 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1787 et 1984 du code civil : 3.

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

M... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du [...] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées le 30 août 2006 pour la SAS DECO PEINTURE INDUSTRIE de réformation du jugement entrepris et de condamnation de la société ARCELOR

700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées le 30 août 2006 pour la SAS DECO PEINTURE INDUSTRIE de réformation du jugement entrepris et de condamnation de la société ARCELOR

L'équité commande de faire droit à la demande de la SCI [Adresse 7] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2000 €.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le