elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont évalué le

PAR UNE DECISION AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, DE MENTIONNER QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR

D'une part, aux termes de l'article 214 du code civil : " Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés

214 du Code civil, accueillir la demande de la femme sans que celle-ci ait été régulièrement autorisée à avoir une résidence séparée, alors qu'en outre les juges, qui constataient que la femme n'établissait

IMPOTS, QUI SONT D'INTERPRETATION STRICTE, NE PREVOIENT PAS QUE L'ADMINISTRATION DU TRESOR PUISSE UTILISER L'ACTION PAULIENNE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE MEME DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL

EN CAUSE D'APPEL ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE REGLEMENT DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION

Au fond Aux termes de l'article 214 du Code Civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés

prévues au code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 258 du code civil lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage

2014 et 1537 du code civil.

la séparation de fait était imputable à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a omis de répondre à ses conclusions

du mariage en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil.

201 et 202 du nouveau Code de procédure civile; et alors, que M.

214 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que les juges doivent déterminer le quantum de la contribution en fonction des ressources et des dépenses de chacun des époux, sans prendre en considération

O..., la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil ; ALORS QUE 3°) il en va d'autant plus ainsi lorsque l'acquisition immobilière est financée non par un emprunt mais par un apport en capital

à 211, 367 et 767 du code civil () ; () contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent

214 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

214 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 3 du contrat de mariage des époux X... leur interdisait de se réclamer des comptes au titre de la contribution aux charges du

214 du Code civil, chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés même si son conjoint n'est pas dans le besoin ; qu'en la présente espèce, il appartenait donc au mari

dans l'acquisition de cet immeuble dont le couple entendait faire sa résidence secondaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article