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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206507_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 2193-4 du code de la commande publique, des articles 3.6.1 et 32.1 du CCAG FCS 2009 et de l'article III.6. du CCAP ; - la sous-traitance occulte est en effet admise comme une faute de nature à justifier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200682
25 mars 2010
25 mars 2010
du commandement valant saisie immobilière, acte préalable à la procédure de saisie introduite par assignation devant le juge de l'exécution, ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100563
16 mai 2012
16 mai 2012
700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat des époux X... ; Ainsi fait et jugé par
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea98
11 janvier 2012
11 janvier 2012
TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 2133
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309062_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique, qui permettent au maître d'ouvrage d'imputer le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100118
5 février 2014
5 février 2014
2191 et 2193 du Code civil sont réunies ; que la SCI Julie produit, une attestation de valeur réalisée par une agence immobilière le 2 novembre 2010, mentionnant, en ce qui concerne les lots numéro 96
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c14c4cf860008dff43f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin, elle souligne que l'article L.2193-5 du code de la commande publique a été créé postérieurement à la déclaration de sous-traitance en cause, de sorte qu'il ne lui est pas applicable et en tout état
Source officielle4ème Chambre
6780b92ab10ab0632f704994
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L 2193-2 du code de la commande publique « au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00672
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Attendu que les conditions prévues par les articles 2191 et 2193 du code civil sont donc réunies ; que la créance n'a pas été discutée dans son quantum et sera donc retenue telle qu'elle figure au commandement
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd62
20 janvier 2009
20 janvier 2009
d'orientation du 26 juin 2008, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nîmes a, par jugement d'orientation contradictoire du 11 septembre 2008 : - constaté que les conditions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd5c
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Par jugement d'orientation du 12 juin 2008, le juge de l'exécution a statué en ces termes : - " constate que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code Civil sont réunies -ordonne la vente forcée
Source officielle15e Chambre A
6163920fc171f9a1fe14c671
17 décembre 2010
17 décembre 2010
notarié contenant reconnaissance de dette reçue le 19 juillet 2006 par Maître [E] notaire à [Localité 9] dans les Yvelines', ainsi que le décompte de leur créance, et, constatant que les conditions des articles
Source officielle1ère Chambre
6163ca2b76640886b9a72685
31 mai 2010
31 mai 2010
Suivant conclusions du 12 mars 2010, elle demande à la cour, au visa des articles 2191 et suivants du code civil, des articles 9 et 10 du décret du 26 novembre 1971, de l'article 8 devenu 21 du décret
Source officielleChambre 04
69008b842481d356bd1a9f5d
27 octobre 2025
27 octobre 2025
696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces versées aux débats
Source officielleChambre 04
6916df7de097417ee1bab24d
27 octobre 2025
27 octobre 2025
696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces versées aux débats
Source officielleChambre 04
69a3de92cdc6046d471d4c03
27 octobre 2025
27 octobre 2025
696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces versées aux débats
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas la qualité de sous-traitant de la société Konica au sens des dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 31 décembre 1975 et des articles R. 2193, R. 2193-1 et R.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c70
10 novembre 2003
10 novembre 2003
et 2193 dans la partie de celle-ci jusqu'au talus, - cadastrées lieu-dit "le Chantre" 2143, d'une part au sud de la partie délimitée par une ligne droite entre le piquet n°40 et l'angle situé avant le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200509
10 mars 2011
10 mars 2011
définitive le 8 octobre 2008 volume 2008 V n° 2572 ; la CRCAM NORD DE France a déclaré sa créance à la procédure initiale par acte du palais du 31 juillet 2008 ; il apparaît que les conditions des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100600
1 juin 2016
1 juin 2016
destinée tout d'abord à vérifier la régularité de la procédure et à statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ; qu'il convient donc de vérifier tout d'abord que les conditions des articles
Source officiellePage 6 sur 366