2191 et 2193 du code civil (devenus les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution) étaient réunies, d'arrêter le montant de la créance de la banque à la somme de 564 984,11

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 215-1, R. 212-1, R. 212-2, R. 212-5 du Code rural, ensemble l'article 1 de l'arrêté du

MOLDOVA     (Applications nos. 2916/02, 21960/02, 21951/02, 21941/02, 21933/02, 20491/02, 2676/02, 23594/02, 21956/02, 21953/02, 21943/02, 21947/02, and 21945/02)     JUDGMENT  

Selon son article R. 2192-10 : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".

civile Par jugement d'orientation du 10 février 2011, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Grasse a dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies

X..., demandeur au pourvoi principal n° P 12-16.367 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil (devenus

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens.

ses branches ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'objet du

COMPLAINTS The applicant complained under Article 6 § 1 and Article 1 of Protocol No.

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ".

2191 et 2193 du Code civil sont réunies, dit que la SA Banque Populaire Côte d'Azur poursuit la saisie pour une créance liquide et exigible de 558'454,04 €, en principal intérêts et frais, arrêtée au

– et les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile.

1315 du Code civil, ensemble les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution (respectivement issus des articles 2191 et 2195, anciens du Code civil), ensemble encore

49 du décret du 27 juillet 2006, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du

, par application de l'article 2916° de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2121, L. 2122, L. 2125 et R. 2614 du Code du travail, 593 du

L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la SAS RCM la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat des époux X... ; Ainsi fait et jugé par

L. 2194-2 du code de la commande publique ; - à défaut, les travaux réalisés doivent être considérés comme des prestations supplémentaires au titre de l'article L. 2194-3 du code de la commande publique

700 du code de procédure civile.