Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2251 et 2277-1 du code civil dans leur rédaction antérieure

450 du code de procédure civile

de l’article 370-2-1 du code civil, nonobstant son caractère intrafamilial.

le champ des conventions prohibées par l'article 16-7 du code civil. 9.

271 du code civil.

1382 du code civil et l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour se prononcer comme il fait, l'arrêt retient encore que les explications

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour faute aux torts

700 du code de procédure civile au profit de Madame Y...; - joint au fond les dépens de l'incident.

700 du code de procédure civile

SUR LES FRAIS NON-RÉPÉTIBLES ET LES DÉPENS La SCI Veniel , qui succombe ne peut bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et devra supporter les entiers dépens.

330 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code.

Or, par sa substance même, cette notion correspond à l’article 28 § 1 a) de ce code [l’absence de l’action prévue par le code pénal].

228 et R. 228-1 et 2 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Par la présente requête, Mme A, ressortissante congolaise née le 24 juin 1986, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

B, ressortissant congolais né le 17 juillet 2003, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui

du Code civil seulement supplétif de la volonté des parties, la cour a dénaturé ledit contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le dommage avait pour origine une

Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article 1er du décret n° 2005-580, elle avait compétence pour signer la décision du 22 juillet 2021.