[L] a assigné en la forme des référés la société [L] et ses fils aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 1869 du code civil, son retrait pour juste motif.

L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; et que la cour d'appel s'est, dans le même temps, parfaitement contredite, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 368 et 369 anciens du Code pénal, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, des articles 6 1er et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

121-3, 227-23 et 321-1 du Code pénal, de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de I'Homme, 1134 du Code civil

du syndicat CFDT Médias en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10 du code pénal

226-10, alinéa 3, et 226-11 du Code pénal applicables à la date à laquelle les juges ont statué que hors le cas de poursuite susceptible d'aboutir à une décision définitive, d'acquittement, de relaxe

, 222 et 221./ En 1976 la parcelle BN n° 35 a été partagée en trois parcelles./ La parcelle n° 221 a été vendue à Monsieur BB... comme terrain à lotir ainsi que la parcelle n° 222 au bénéfice de Monsieur

L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce : 5.

première part, qu'un salarié peut renoncer aux droits qu'il tient des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M.

8 de la convention européenne des droits de l'homme et les dispositions de l’article 9 du code civil. 20.

code de procédure civile ; 2 / que M.

1382 du code civil ; Attendu que pour dire que la société Ohr avait commis des actes de parasitisme au préjudice des sociétés Puma AG et Puma France, l'arrêt retient qu'il est manifeste que celle-ci

450 du code de procédure civile

Il résulte des articles L. 341-15 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 1237-5 du code du travail que le remplacement, à l'âge prévu à l'article L. 351-1, alinéa 1er, du code de