Elle a ainsi prévu l'application de la loi Alur aux baux en cours s'agissant du délai de prescription de l'article 7-1 de la loi de 1989, dans les conditions fixées par l'article 2222 du code civil.

[F] [R], tendant à voir pour l'essentiel, au visa des articles 1326, 2222, 2224 et 2248 du code civil : -Dire et juger que l'action en paiement de M.

, entrée en vigueur le 19 juin 2008, dès lors que l'assignation introductive d'instance a été délivrée le 14 avril 2009 ; que, toutefois, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 2222 du Code

L. 137-2 du Code de la consommation ; or, qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 2222 du Code civil issu de la même loi, « en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion

2241 du code civil, l'acte de signification de la citation devant le tribunal d'instance en saisie rémunérations, même nul, a interrompu la prescription le 19 juin 2000 ; / que l'article 2222 du code

L'article 2222 du code civil, issu de cette même loi, précise les modalités d'entrée en vigueur et rappelle qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou de forclusion, le nouveau délai

Sur la validité du commandement aux fins de saisie-vente Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

2262 du Code Civil.

2262 du Code Civil.

2262 du Code Civil.

785 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

786 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article 2222 du code civil prévoit en son second alinéa que 'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle

2239 du code civil, entré en vigueur postérieurement ; néanmoins, à compter du 19 juin 2008, par application de l'article 2222, alinéa second, du code civil, qui dispose qu'en cas de réduction de la durée

V..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E... V..., Mme F... V... et Mme J...