Effectivement, en application de l'article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la

, Vu l'article 1892 du Code civil, Vu l'article 1900 du Code civil, Vu les articles 2234 et 2240 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Infirmer l'Ordonnance du Juge de la Mise en État statuant

est dû à un empêchement légal indépendant de sa volonté ; la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d’agir par un empêchement résultant de la loi ou de la force majeure en vertu de l’article

Elle se réfère donc à l'article 2234 du code civil.

- En application de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2234 du Code civil ; 4°/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale que l'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat

ou contre les assureurs des centres de transfusion responsables est suspendue durant la période concernée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2230 et 2234 du code civil

Ce moyen inopérant sera écarté. 2 - Sur la suspension ou l'interruption de la prescription par application de l'article 2234 du code civil Par application des dispositions de l'article 2234 du code

Le juge de l'exécution ayant retenu que la banque s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du code civil du 24 février 2011 au mois de juillet 2020, il a, par jugement du 14

L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation, Vu l'article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce dans sa version issue de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, Vu l'article 2234 du code

2229 du code civil, pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaires ; qu'en application de l'article 2230 du code civil

Sur ce, Vu l'article L.218-2 du code de la consommation; Vu les articles L.526-1 et L.622-24 du code de commerce; Vu l'article 2234 du code civil; Vu l'article L.111-3 du code des procédures

R. 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale et au regard de l'article 2234 du code civil. 2) ALORS subsidiairement QUE le délai de forclusion ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

450 du code de procédure civile

L 331-6, L 331-7 et suivants du code de la consommation ; que le CFCAL a été de la sorte, au sens de l'article 2234 du code civil, dans l'impossibilité d'agir depuis le 28 février 2011 ensuite de la suspension

étant d'un mois, ce délai de prescription visé par l'article 528 du code de procédure civile, a pour point de départ le jour de la notification du jugement ; - en vertu de l'article 2234 du code civil

7 du règlement Unedic dès lors qu'elle trouvait sa source dans la règle de droit commun posée par l'article 2234 du code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS