Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Il s'agit donc bien du point de départ du délai de prescription (article 2224 du code civil).

L 431-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2) alors au demeurant qu'en ne recherchant pas si l'action en contestation de la date de consolidation avait interrompu

ce point par le code de l'action sociale et des familles, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil, dont la portée est générale.

, Vu l'article 2224 du code civil Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu les actes de significations et d'exécution, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement rendu par le juge

paiement de la prestation compensatoire et surtout à quelle date elle était intervenue, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2244 du code civil ; 2- ALORS QUE

L. 815-12 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2257 ancien du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que conformément aux articles 2248 et 2274 du Code civil, l'acte interruptif de la prescription

mensuelles aient été préalablement notifiées aux allocataires, le tribunal a violé les articles 2248 du Code civil et L.553-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE l'écrit sous forme électronique

700 du code de procédure civile.

L. 213-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 3°/ que l'article D. 242-6-3 avant-dernier alinéa du code de la sécurité

[G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

805 du code de procédure civile).

2241 du code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; qu'il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction

Les causes susceptibles d'interrompre cette prescription doivent être appréciées, faute de précision apportée sur ce point par ce code, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil

L'article L. 13-4-6 du code de la sécurité sociale dispose que « la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil ; qu'à l'exception des taxes, cotisations et contributions

Qu'il s'agit ici d'actions personnelles et mobilières qui se prescrivent pas cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.

Marcel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.