Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200275_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200276_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200283_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200287_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
688d9c85a7cb93066e44391c
31 juillet 2025
31 juillet 2025
222-22 à 222-30, (L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 2) «224-1 A à 224-1 C» (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 169, en vigueur le 1er janv. 2005) «, 225-4-1 à 225-4-5» (L. no 2016-444 du 13 avr. 2016
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2100804_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200257_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200271_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200285_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
6618cf057935f50008be41df
11 avril 2024
11 avril 2024
[W] [T] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, Vu les articles 1153-1 et 1154 du code civil, Vu les articles 16
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2100803_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2100805_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2100819_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet
Source officielle2ème chambre
DTA_2300794_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401557_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200117
11 février 2021
11 février 2021
222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2, et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire
Source officielleChambre Civile
6538b3e87ffc2c8318ee008e
23 octobre 2023
23 octobre 2023
., pourvoi n° 17-30952) ; que la deuxième chambre a entendu affirmer, au contraire, qu'il résultait de la combinaison de l'article 706-3 du code de procédure pénale et des articles 2220 et 2235 du code
Source officielleChambre Civile
6538b3e87ffc2c8318ee0090
23 octobre 2023
23 octobre 2023
; que la deuxième chambre a entendu affirmer, au contraire, qu'il résultait de la combinaison de l'article 706-3 du code de procédure pénale et des articles 2220 et 2235 du code civil, issus de la loi
Source officielleChambre sociale
62fdd603c40462c563c35227
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, - condamner la Civis à lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 12.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300174
21 mars 2024
21 mars 2024
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 220-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officiellePage 6 sur 757