s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale,

MOTIFS DE L'ARRET : Sur la demande d'indemnités de rupture conventionnelle L'article L.2261-2 du code du travail dispose que : «La convention collective applicable est celle dont relève l'activité

fondant sur l'activité « principale et dominante » de la société SERVAIR, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2261-2 du Code du travail ; ET ALORS AU DEMEURANT

1 et suivants et 7 et suivants de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement

du travail n'étaient pas applicables en l'espèce ; que l'article L. 2261-2 du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur

, conformément à l'article susvisé ; que cette demande entre dans le champ de compétence du présent conseil ; que l'article L. 2261-14 du code du travail dispose : « Lorsque l'application

, conformément à l'article susvisé ; que cette demande entre dans le champ de compétence du présent conseil ; que l'article L. 2261-14 du code du travail dispose : « Lorsque l'application

T... était le gérant ne constituaient pas un groupe, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que Mme U..., dans ses conclusions d'appel, soutenait que M.

L 1233-3 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte encore de l'article L 1233-3 du code du travail que si une suppression d'emploi est justifié par un motif économique, celle-ci n'est

L. 2261-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE le centre d'activité autonome s'entend d'une activité exercée sur des lieux distincts de ceux de l'activité principale avec un personnel et du matériel propre

et le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et d'indemnité de départ à la retraite ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-2 du code du travail,

collective applicable : L'article L. 2261-2 du code du travail rend applicable la convention collective dont relève l'activité principale réellement exercée par l'employeur.

L. 2261-2 du code du travail ; ALORS QUE de troisième part et subsidiairement en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond, qui ne peuvent

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité

il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de

Au vu de cette analyse, la société LEMI développe diverses activités attachées à des produits distincts et dés lors l'article L.2261-2 du code du travail oblige la Cour à rechercher l'activité principale

alors que la société Ipsilon soutient que son personnel n'est soumis à aucune convention collective ; Considérant qu'aux termes de l'article L 2261-2 du code du travail "la convention collective applicable

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988