susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2275 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, pour prescrire en vertu d'un juste titre, il suffit que la bonne foi

L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2262-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; que la

2258 et 2261 du code civil : 3.

délivrés régulièrement selon les formes exigées par le code de procédure civile ", elle a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3° / que la cassation à intervenir

2229 du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ; 4 / que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, M.

du 13 janvier 2000 n° 99-423 DC ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a encore violé l'article 2 du code civil et le principe de non rétroactivité de la loi ; 5°/ qu'à supposer adoptés

DE Y..., dès lors propriétaire en vertu d'un titre, la prescription abrégée de l'article 2265 du Code civil ; que pour autant pour s'opposer à la demande d'expulsion de M.

pièce n° 10 du bordereau récapitulatif de communication de pièces, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2263 du code civil

ainsi que l'article 1235 du Code civil et l'article L. 723-8 du Code de la sécurité sociale par fausse application ; Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, l'arrêt attaqué retient

2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 2015), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 2262 1et L. 2261 16 du code du travail,

2261 du code civil ; que Mme Corinne F... et M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2260 et 2261 du Code civil et l'article 189 bis du Code

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L 2262-12 du Code du Travail, ensemble les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2262-12 du Code du Travail, les articles L 931-1 et R 932-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article L 211-3 du Code

le moyen, qu'aux termes de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, une contribution de 10 % est due "sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN JUSTE TITRE SERVANT DE BASE A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUSTE TITRE DE L'ARTICLE