2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; Alors, subsidiairement, 2°) que la prescription d&apos

A 243-1 du Code des assurances, l'assureur ne garantit, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, que les travaux ayant fait l'objet d'une

1 du code civil dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ».

À titre principal, elle explique que la prescription de dix ans prévue par l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable aux actions en responsabilité délictuelle et courant à compter de l'acte d'achat

, au motif inopérant que preuve n'était pas rapportée que le bruit eût été plus nuisible après 2002 qu'avant, la cour d'appel a violé les articles 2270-1 ancien et 544 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

46 de la loi du 25 janvier 1985, applicable à l'espèce ; - qu'elle est également prescrite au regard de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable à l'espèce, selon lequel "les actions en responsabilité

2224 du code civil, s'applique aux prescriptions en cours à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée de dix ans prévue par l'article 2270-1 du code civil. 14.

, au motif inopérant que preuve n'était pas rapportée que le bruit eût été plus nuisible après 2002 qu'avant, la cour d'appel a violé les articles 2270-1 ancien et 544 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable au litige" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires invoquait une insuffisance des travaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2270-1 et 2277-1 du code civil dans leur rédaction antérieure

l'article 1134 du Code civil ; 4°) que ne répond pas aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances qui prescrit que les exclusions doivent être formelles et limitées, la clause d'une police

U... n'est pas prescrite, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription d'une action en

que pour les travaux de construction d'un édifice visé par l'article 1792 du Code civil; que la société Socae-Copreco a soutenu que le parking en cause ne peut être considéré comme un édifice, ni comme

des tirants d'ancrage, demande formée pour la première fois en appel et prescrite en application de l'article 2270-1 du code civil, étant précisé qu'une telle demande ne peut être faite qu'à l'encontre

450 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2240 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 3.

article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; qu'en l'espèce, M.