AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2248 et 2270-1 du code

1648 alinéa 1 du code civil de délai de prescription et en a déduit, en application de l'article 2239 du même code, qu'il avait été immédiatement suspendu jusqu'au jour du dépôt du rapport d'expertise

L. 781-1 du code du travail, et à l'action consécutive en paiement de sommes dont le caractère salarial était incertain, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2277 du code civil ;

Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité civile

NULLEMENT LA RENONCIATION A LA RESPONSABILITE DECENNALE DUE PAR LES ENTREPRENEURS EN VERTU DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 3 janvier 2024 par [L] [U] [J] tendant à : Vu les articles 2219, 2227 et 2262 du Code Civil, 122 et 124 du Code de Procédure Civile

2270-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 421-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

après le bornage, continué à exercer des actes de possession en qualité de propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261

712 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION EST UN MODE LEGAL D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE EQUIVALANT A UN TITRE ; QU'IL EN DECOULE QU'A DEFAUT DE TITRE OU EN CAS DE CONTRARIETE ENTRE LES TITRES

1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°) que la SCI avait subsidiairement soutenu que à supposer qu'il se soit agi d'un vice apparent, la responsabilité de

1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'absence d'obligation du salarié de vérifier que l'employeur a rempli ses obligations en matière de versement de cotisations pour sa retraite n'implique

L. 143 14 devenu L. 3245 1 du code du travail et 2251 du code civil ; Attendu que pour dire que la prescription de cinq ans prévue par les articles L. 143 14 du code du travail et 2277 du code civil

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil : 7.

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RECEPTION PRONONCEE PAR LE MAITRE DE Y...

L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cinq ans prévue par les articles L. 143-14 du code

sur le fondement des articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil compte tenu de la date des travaux, quand elle pouvait l'être sur celui des articles 1792 et 2270 du Code civil, la Cour d'appel a violé les

PENALE JOUANT A PARTIR D'UNE DATE DONNEE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT DISPENSE DE MISE EN DEMEURE DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT DENATURE LA X...

2261 du code civil de sa parcelle ; elle se prévaut également de sa bonne foi au sens de l'article 2272 du code civil et en tout état de cause d'une usucapion par 10 ans.