Jean-Jacques B... ; que par commission rogatoire du 13 décembre 2016, le juge d'instruction autorisait la poursuite des opérations de géolocalisation, en application des dispositions de l'article 230-35

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. ». 4.

autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé ''traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 ".

de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale (…) ».

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les articles 21-23 et 21-27 du code civil ; - elle méconnaît l’article 230-8 du code de procédure pénale dès lors que les procédures figurant au fichier

En deuxième lieu, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du

Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 230 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; Vu le

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

PARTICULIERES SOIT POUR CERTAINS BIENS OU SERVICES, SOIT POUR CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, PRISSUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS

données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

l'irrégularité des mesures de géolocalisation ; "aux motifs que : « sur la régularité des actes de géolocalisation ; qu'aux termes de l'article 230-32 du code de procédure pénale, la localisation en

Y..., pris de la violation des article 230-32 et 230-35 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé est sans qualité pour invoquer l'irrégularité de la mesure de géolocalisation

L’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

pénales sur le fondement de l’article 230 de la loi sur le pouvoir judiciaire. textes internationaux pertinents 35 .