2 du code civil, ensemble l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Mais attendu que l'obligation au paiement d'une

L. 2323-3, R. 2323-1-1, L. 2312-16, R. 2312-6 et L. 2315-91 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2323-3 du code du travail alors applicable, sauf dispositions législatives spéciales

L. 2323-83, R. 2323-20 et R. 2323-21 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que "la dénonciation

2224 du code civil et L. 2323-86 du code du travail.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1719, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1347, 1347-1, 1348 et 1348-1 du Code Civil, Vu ses préjudices, Le recevoir, prise en la personne de son mandataire liquidateur, en son appel,

L. 2312-2, L. 2322-1, L. 2322-2 et L. 2322-4 du code du travail ; 3° / que le fait que deux entreprises appartiennent au même groupe n'est pas incompatible avec la reconnaissance d'une unité économique

L. 2312-8 et L. 2315-45 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du

L. 2312-8 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1240 du code civil

moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 2333-68 et R. 2333-69 du code général des

L. 2312-26, I du code du travail ; 5°) ALORS à tout le moins QU'aux termes de l'article R. 2312-10 du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, les informations figurant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2336-1, L. 2339-2, L. 2239-5 ancien du code de la défense, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-23 du code de commerce.

L. 2312-2 étaient réunies, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas d'inaptitude totale du salarié, et à plus forte raison en cas d'aptitude à un autre poste, l'employeur doit

835 du code de procédure civile ensemble les articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant

transports de l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) a refusé d'exonérer du versement transports institué par l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales certains établissements gérés

la société Sovaleg postérieurement aux marchandises remises initialement, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2333 et 2337 du code civil ; 6°/ que le gage avec dépossession et entiercement est

450 du code de procédure civile