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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 410 résultats pour « article 234-5 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 45
II. – L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Article L611-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 69
immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou fait savoir qu'il envisage des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut en informer le président du tribunal compétent dès la première information faite, en application des articles
Article 1681 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 76
Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles
Article D763-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 86
réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles
Article D773-10
réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles
Article R234-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 60
Les quatre représentants des personnels enseignants titulaires de l'enseignement public du premier et du second degré, mentionnés au 3° de l'article L. 234-2, sont élus en son sein par le conseil académique de l'éducation nationale selon les modalités
LEGIARTI000035326564
Aide perçue = (jauge (GT)* part indexée + part fixe) * Décote TONNAGE DES NAVIRES PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 6 000 €/GT 70 000 € De 5 à moins de 20 11 659 €/GT 47 260 € De 20 à moins de 300 2 700 €/GT 234 275 € De 300
Article L234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 98
La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : 1° De la police et de la gendarmerie nationales ; 2° Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article
Article 17-1
Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour
Article 9
L'article L. 234-17 du code des communes est abrogé.
Article R763-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé :
Article L237-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55
Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, de céder en vue d'administrer à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine un produit visé au I de l'article L. 234
LEGIARTI000033633086
. ― Aide en fonction de la jauge TONNAGE DES NAVIRES PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 6 000 €/GT 70 000 € De 5 à moins de 20 11 659 €/GT 47 260 € De 20 à moins de 300 2 700 €/GT 234 275 € De 300 à moins de 800 1 790 €/GT
Article D250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30
L'habilitation délivrée par le président du tribunal judiciaire est retirée à la demande de la personne habilitée ou lorsque celle-ci ne remplit plus les conditions posées à l'article R. 234-7 du code pénitentiaire.
Article R773-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Article R773-6
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Article R753-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 72
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-7, le 4° est ainsi rédigé :
Article R763-4
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Article R763-5
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Article R123-226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34
ces informations sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 pour mise en concordance du répertoire, sauf s'il est fait application des articles
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