L. 235-2 du Code du travail, manquement à l'obligation de désignation du coordonnateur de sécurité imposée par l'article L. 235-4 du Code du travail et homicide involontaire ; que, par l'arrêt attaqué

  Les requérants N os 1 à 80 se plaignent en outre de ce que l’adoption et l’application à leur cause de la loi n°   2320/1995 porta atteinte à leurs droits garantis par les articles 6 § 1, 13

2035 du Code civil, et de ses cofidéjusseurs le remboursement de leur part et portion, en application de l'article 2310 du même Code ; ALORS QUE, si à l'égard des commerçants, les actes de commerce

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 2 juillet 2015), que, le 1er décembre 2014, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article

prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

L. 235-1du code de la route, 11 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 235-1 du code de la route ; Attendu que ce texte incrimine le seul

des articles L. 235-3 et L. 235-4 du Code du travail, la section 2 étant prise en application des articles L. 235-5 à L. 235-7 ; que l'article L. 263-10 sanctionne seulement, d'une part, l'omission par

MOTIVATION Sur la demande principale de la société Crédit Logement à l’encontre de Monsieur [Q] [D] L’article 2305 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15

En application de l’article 2310 du code civil, lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

directeur général des finances publiques représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 1], contre l'ordonnance n° RG : 14/23150

L. 235-2 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 30 septembre 2013, M.

En l'espèce, le Crédit Logement précise qu'il entend exercer son recours personnel fondé sur l'article 2305 du code civil.

La CEGC affirme par ailleurs sur le fondement de l’article 2310 ancien du code civil qu’elle est, avec M. [X] [L], M.

2305 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la caution précisait exercer son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

non prohibées, a prononcé la relaxe du prévenu et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles