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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2204122_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

erreur de droit, en méconnaissance de l'article 21-24 du code civil dès lors que le ministre n'a pris en compte ni le fait qu'il n'a pas effectué de longues études ni son état de santé ; il est atteint

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910747_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnait l'article 21-24 du code civil ; - il remplit les autres conditions de recevabilité d'une demande

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910748_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnait l'article 21-24 du code civil ; - la décision attaquée méconnait l'article 21-23 du code civil

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101082_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2111524_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

37 du décret du 30 décembre 1993 précité : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () / 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107953_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2104378_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2104379_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205556_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

française, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () / 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013160_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 21-24 du code civil et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110538_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106972_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / ()/ 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2206307_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

37 du décret du 30 décembre 1993 précité : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () / 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03489_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2316806_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : (…) 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908529_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme D, épouse B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les dispositions combinées des articles 21-24 du code civil et 37 du décret

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107722_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () / 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501174_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

D’une part, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207359_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2208519_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle

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