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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Ch.section B
65c28996a2af13da68684278
2 février 2024
2 février 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 février 2023 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [T] [N] et Monsieur
Source officielleciv1
61372422cd58014677412b0b
30 juin 2004
30 juin 2004
237 et 240 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune ne peut être contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielle3ème Ch.section A
669640f2f5112d8edd057327
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; PRONONCE le divorce de Madame [O] [V] et de Monsieur [J] [T] aux torts exclusifs de l'époux ; DIT que le dispositif
Source officielleciv2
613723dfcd5801467740f46b
6 février 2003
6 février 2003
Z... ne saurait être tenu à quelconque devoir de secours, même sous forme de l'abandon de l'usufruit de l'immeuble commun, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielle5ème Chambre
69cdfb3bcdc6046d47d1d9f1
1 avril 2026
1 avril 2026
[A] a commis à l'égard de la SARC une faute au sens de l'article 1 240 du code civil. Sur la faute de la SARC. [B] assurances et M.
Source officielle3ème Ch.section A
69712bfccdc6046d47285644
5 janvier 2026
5 janvier 2026
statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires ; VU les articles 242 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 13 octobre 2022 ; PRONONCE le
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d5b
12 février 1976
12 février 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 302 ET 373 2 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SI, AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, LE JUGE
Source officielle3ème Ch.section B
6870080eb8daa57c7f66bcca
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 30 juin 2021 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [M] [V] et Monsieur
Source officielleciv1
613724bbcd58014677417e92
30 octobre 2006
30 octobre 2006
: Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux Y...
Source officielleciv2
607943339ba5988459c4180c
4 octobre 1974
4 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 214, 238, 240 DU CODE CIVIL, 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR FIXER LA CONTRIBUTION
Source officielleciv2
60794ccf9ba5988459c471b4
14 janvier 1998
14 janvier 1998
X... de sa demande pour rupture de la vie commune, la cour d'appel ayant fait application des dispositions de l'article 240, alinéa 1er, du Code civil ; que M.
Source officielle3ème Ch.section B
65eb6821e2958c07e91d3a58
21 décembre 2023
21 décembre 2023
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 3 mars 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [N] [M] et Monsieur
Source officielle3ème Ch.section B
65eb681fe2958c07e91d3a2c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
450 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires
Source officielleciv2
613721f4cd580146773f9091
25 mai 1993
25 mai 1993
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c44175
4 juillet 1979
4 juillet 1979
REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 240, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE
Source officielle3ème Ch.section D
69bcd6c2cdc6046d47491389
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des articles 1 359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ; Fixe à la somme de
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4410fe25450008314dee
25 avril 2024
25 avril 2024
Ensuite, les premiers juges ont évoqué la faute de la caisse dans son 'obligation d'information', tout en se fondant sur l'article 1 240 du code civil.
Source officielle3ème Ch.section A
66964167f5112d8edd05851c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 17 août 2022 ; PRONONCE le divorce
Source officielle3ème Ch.section E
69600a63cdc6046d47ab1d72
8 janvier 2026
8 janvier 2026
450 du Code de procédure civile; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 26 octobre 2020 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [D] [R] et Monsieur
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3ea1cdc6046d471f7775
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 238 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce du 03 novembre 2023 ; DEBOUTE Madame [E] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur
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