l'arrêt pénal et l'arrêt civil, le 6 avril 1998, au greffe de la cour d'assises ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 11 avril 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Le 25 septembre 1997, le requérant déposa une plainte devant le parquet d’Izmir à l’encontre des policiers responsables de sa garde à vue pour torture (article 243 du code pénal) ainsi qu

242 du code de procédure civile ; * Demander aux parties et aux tiers la communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 243 du code de procédure civile

242 du code de procédure civile ; Demander aux parties et aux tiers la communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 243 du code de procédure civile

Il invoquait l'article 243 du code pénal.

son protocole additionnel n° 1 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, et notamment son article

entre les époux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 243 du Code civil; alors, d'autre part, que c'est à la date de la demande en divorce que le juge doit

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 243-2, alinéa 2, du code des

Aux termes de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa version issue de l'article 243 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, en vigueur du 1er au 31 décembre

Alain Verleene ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 245 du Code de procédure pénale et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire que le président de la cour d'assises est

    On 5 February 1996 the prosecutor indicted Superintendent İ.D. and Officer M.Y. before the second section of the İzmir Assize Court (“the Assize Court”) for violation of Article 243 of the

    Le 17 mars 2005, la Cour de cassation, tout en affirmant que le délit prévu à l'article 243 du code pénal était constitué, décida de mettre fin à la procédure diligentée contre les policiers

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prosecutor’s office filed an indictment with the Istanbul Assize Court, charging the police officers whose signatures were on the applicant’s statement given in custody with a criminal offence described in Article

travail et à sa liberté d'aller et venir est caractérisée dès lors que : o la décision méconnaît les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; o elle méconnaît les dispositions de l'article