AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
62c67c0cca9bf26379030758
29 avril 2022
29 avril 2022
pénal en application des dispositions de l'article L.1152-4 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
64cc955d0fec5dd96933f9e9
3 août 2023
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3 août 2023
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle