francs, elle devait percevoir une indemnité différentielle de 320 francs en 1993, de 1 402, 62 francs en 1994 et de 2 485, 25 francs en 1995, de sorte que le solde de l'indemnité n'était pas réparti de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil

17, 18, 25 août et 5 septembre 1995 et soutenu que ces cessions, intervenues pour un montant total de 420 975,96 francs en exécution de la convention du 22 mars 1993, ne pouvaient être annulées en application

que les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France et les bénéfices dont l'imposition est attribués à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ; que

la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ; 7°/ qu'en se référant au jugement du 27 avril 2016

3 et 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, 3 et 28 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève qu'au moins depuis leur mariage, Mme D...

X..., les sommes de 111 588 francs et 11 158 francs, sans s'expliquer davantage, la cour d'appel de Paris a violé les articles 25 de la convention collective de la métallurgie, 1 et 2 de l'accord national

Franck, prévenu, - la région REUNION, - Y... Jean-François, - Z... Jean-Marie, - A... Gérard, - B... Jean, - C... Tarek, - D... Jean, - E... Denis, - F... Jean, - G...

que celui-ci est père d'enfant français résidant en France ; qu'en le déclarant coupable pour séjour irrégulier, sans indiquer en quoi ne lui est pas applicable l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre

3, § 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et les articles 12 et 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, alors « qu'aux termes du 3e alinéa de l'article 25 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

par arrêt de la même cour d'appel du 25 janvier 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 8 de la Convention européenne

3 et 4 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, des articles 2, 11), et 11 du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

3 et 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3-1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 13 b de la Convention de La Haye

7 précité de la Convention européenne des droits de l'homme, outre l'article 6 de la même Convention ; "alors, d'autre part, que la seule publication en 1919 d'une loi édictant que "les territoires

Y... soit revenu chercher I... à Cracovie le 13 février 2019 pour le ramener en France ne pouvait être constitutif d'un déplacement illicite au sens de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre

[A] faisait partie, aux organismes de protection sociale français, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article

La mission a été interrompue en février 2007 et, le 30 novembre 2007, la société Drake Star France a notifié à la société Glowria la résiliation de la convention. 3. Le 15 mai 2007, M.