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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c69ba5988459c4ee63
11 juillet 1967
11 juillet 1967
DU 15 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNEE A LA PEINE DE SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205180_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En application de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205181_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En application de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205182_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En application de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205183_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En application de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205184_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En application de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205234_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En application de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205235_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En application de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205236_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En application de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205185_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En application de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, le responsable du système de vidéoprotection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0204DEC005380400
4 février 2003
4 février 2003
had been charged as an offence punishable under Article 253 § 2 of the new Code.
Source officiellecr
61372597cd5801467741f0af
12 novembre 1997
12 novembre 1997
la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Raymond X... et pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372509cd5801467741a711
10 février 1988
10 février 1988
renvoi de l'affaire à une date ultérieure ; Que cet arrêt étant devenu définitif, les moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Betty E..., pris de la violation de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600789_20260220
20 février 2026
20 février 2026
253 du décret du 14 août 2024, alors qu’il lui appartenait d’engager la procédure d’appel à candidature prévue par les articles 251 et 252 du décret du 14 août 2024, le procureur général a commis une
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173235
30 mars 2017
30 mars 2017
Prenant en compte les éléments rassemblés jusqu’à présent et afin d’écarter tout risque de manquer d’autres éléments de preuve, nous ordonnons une perquisition, conformément aux articles 253-259 du code
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-192039
28 février 2019
28 février 2019
unlawfully received money on its bank account, and on other occasions she instructed the victims of traffic accidents to donate a part of the compensation received to the foundation – an offence under Article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307088_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : -la décision en litige est entachée d'une erreur de droit ; -aux termes de l'article 253-5 du code de la sécurité intérieur, toute personne qui a été filmée dispose d'un droit d'accès
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307090_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-160935
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Le 25 avril et 25 mai 2015, le requérant se plaignit de la situation susmentionnée au Défenseur des droits et à la Fondation d’Helsinki pour les droits de l’homme.
Source officiellecr
613724f6cd58014677419cf3
16 mars 1988
16 mars 1988
Jean-Noël ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénal, 6 de la Convention européenne des droits de la défense ; " en ce
Source officiellePage 6 sur 5367