[Z] [E], ne sont pas datées, cela ne leur ôte pas toute valeur probante comme l'a justement souligné le premier juge ; en revanche, en application de l'article 259 du code civil, le courrier émanant d'

En application de l'article 259 du Code civil qui prohibe tout témoignage sur les torts de la part de descendants des époux dans une procédure de divorce, et de la jurisprudence constante qui a élargi

[E] : Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ; Mme [Y] relève que ces pièces ont été obtenues par M. [E] en fraude de ses droits, M.

Si le témoignage de [X] sur cette violente dispute ne peut être retenu car contraire aux dispositions des articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile qui font interdiction aux descendants

L’article 259 du Code civil rappelle que les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve.

code de procédure civile

255 9° du code civil, - désigné Me [Q] [Z], notaire à [Localité 6], sur le fondement de l'article 255 10° du code civil, - fixé la consignation due par chacun des époux à la somme de 1 000 euros,

le fondement de l'article 266 du code civil

[U] [Y] L'article 259 du Code civil prévoit que les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu.

Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. " L'article 259 du code civil dispose que : " Les faits invoqués

Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 259-3 du code civil, chaque époux doit communiquer à l'autre, ainsi qu'au juge, tous

259-2 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE CONSTAT A ETE DRESSE A LA REQUETE DU MARI DANS UN LIEU DONT IL JOUISSAIT A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE ; QU'EN PRENANT

L’article 259 du Code civil rappelle que les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve.

; Vu les articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile ; Il appartient à l'époux qui demande que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint de rapporter la preuve de faits constitutifs

DEMANDE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 259-1 DU CODE CIVIL DOIT APPORTER LA PREUVE DES VIOLENCES OU DE LA FRAUDE DE SON CONJOINT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 259-3

Par décision du 18 janvier 2011, ce magistrat, se fondant sur les dispositions de l'article 259-3 du code civil, la procédure de divorce établie par une ordonnance de non-conciliation du 14 avril 2010

moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 259 et 259-1 du Code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; qu'un époux ne peut verser