7.1 du CCTP relatif aux travaux de chauffage, ventilation, climatisation, que le prix forfaitaire du marché incluait le mode de fixation des cassettes prévues à l'article 7.6.2 du même CCTP qui stipule

Le CCAP du marché a explicitement dérogé aux stipulations précitées du CCAG travaux et disposé que : « Par dérogation à l’article 13.3.2 du CCAG Travaux, le titulaire transmet au maitre d'œuvre et au représentant

des prix unitaires en application de l’article R. 21112-6 du CCP et selon les stipulations de l’acte d’engagement.

Aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun à tous les lots : « Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG/Travaux, les pièces constitutives du marché sont les

En second lieu, aux termes de l'article 20 du CCAP : " () Le Titulaire a entière liberté de ses fournisseurs de bois.

du 16 septembre 2009, auquel renvoie l’article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : « Différends entre les parties.

Après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, qui a été étendu par décret n° 91-1180 du 19 novembre 1991 aux CCP, dans sa rédaction antérieure

projet de décompte général définitif conformément aux stipulations de l'article 13.4.4 du même CCAG par courriers du 2 juillet 2021 adressés au maître d'œuvre et au maître de l'ouvrage.

Elle soutient que : l’article 41.5 du CCAG travaux est inapplicable au marché ; il est en contradiction avec le CCAP ; ses conditions d’application ne sont, en tout état de cause, pas remplies ; l’IMT

41.5 du CCAG Travaux et non de l'article 41.6 de ce même cahier ; - les réserves ont été levées le 27 septembre 2022, délai à compter duquel les délais prévus par l'article 13.3.2 du CCAG Travaux ont

particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ".

Il résulte de l'article 7.1.1 du CCAP annexé au marché litigieux, que s'appliquent par ordre de prévalence décroissante, l'acte d'engagement, le CCAP et les dispositions du CCAG Travaux, dans sa version

13.3.2 du CCAP.

En ce qui concerne le cadre juridique du litige : Aux termes de l’article 1er du CCAP du marché litigieux : « (…) Les références au CCAG-Travaux faites au présent CCAP concernent la version publiée

11 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), n'est pas prescrit à peine d'irrecevabilité ; - les stipulations de l'article 11 du CCAP ont été respectées ; - elle est en droit de

Aux termes de l'article 2.2 de ce CCAP, figure parmi les pièces constitutives du marché, le " cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) approuvé par

comme au CCAG tandis que la SCI Le Vallon fait valoir que par son article 10, le CCAP dérogeait aux dispositions de l'article 9-5 du C ; que l'article 10 du CCAP ne fait référence qu'aux "dérogations

d'un expert; Attendu que la société Sodedat fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son exception d'incompétence du juge judiciaire alors qu'en vertu des dispositions de la convention du 26