d'esthétique satisfaisantes ; que cette enseigne a été d'ailleurs installée en 2001 sans protestation du bailleur, en tout cas, jusqu'au commandement du 2 mai 2003 ; Alors d'une part, que selon l'article

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR jugé nulle l'adhésion du 2 juin 2009 au contrat d'assurance au titre du prêt personnel Expresso sur le fondement de l'article L. 113-

de courtage et qui n'était pas concerné par les dispositions de l'article 26 du traité sur le non-rétablissement, - dès qu'il a eu connaissance de la souscription du nouveau contrat auprès de Generali

Nicolas H..., à la procédure de sauvegarde de la société Ambulances Elsa, contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), dans le litige les opposant

Cependant, la cassation partielle a été prononcée le 26 juin 2019, au seul visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, pour méconnaissance des termes du litige. 6.

[R] ne justifie d'aucune situation d'urgence permettant la mise en oeuvre de la clause de réserve de compétence de la juridiction nationale prévue à l'article 26-6 du contrat d'agent commercial, alors

4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 113-8 et L. 124-3 du code des assurances et l'article 1733 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat avait été souscrit par

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 septembre 2019), par acte notarié du 20 septembre 2005, la commune d'[Localité 1] a consenti sur le fondement des articles 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité pour fausse déclaration intentionnelle, par application de l'article L. 113-8 du code des assurances, des contrats souscrits par

code des assurances : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Boumédienne X..., notamment pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire

; que par une ordonnance notifiée au créancier le 26 février 2013, le juge-commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels ; que par acte du 22 mars 2013, le

d'assurance par application de l'article L 113-8 du code des assurances.

passé et exécuté avant que le juge administratif ne déclare illégal l'arrêté sur la base duquel elle avait été stipulée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du

l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 26 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre M.

Vu l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : 8.

à la date d'expiration du contrat.