Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et à payer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; - condamner la société Financière

625, alinéa 2, du code de procédure civile, n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi et a constaté l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence. 5.

2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, ensemble l'article 1134, devenu article 1103, du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

750-1 alinéa 1 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, L. 122-14, alinéa 1er, L. 122-41, alinéa 1er, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de la

de l’article 450 du code de procédure civile.

de l’article 450 du code de procédure civile.

2, 3, 410 et 411 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 414 de ce Code ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont relaxé Serge X... et que ce dernier

aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre explication, que les conditions posées par l'article 706-3 du code de procédure pénale

de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles 1750, 1751, alinéas 1, 2, 3 du Code général des impôts, 131-26 du Code pénal, L. 230-1 du Livre des procédures fiscales, 2, 3, 8, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

société SARL MBE à comparaitre le 3 mars 2026 devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure civile,

[H] à payer au Trésor public une amende civile de 3 000 euros en application de l'article 628 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

1240 du code civil, ensemble les articles 122 et 808 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14

de l’article 450 du code de procédure civile.