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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre famille CAB 1
69a28fa2cdc6046d4702548e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29111cdc6046d47026fdd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
262-1 du code civil, Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des
Source officielleciv2
613720c1cd580146773ee1e6
14 décembre 1988
14 décembre 1988
262-1 du Code civil ; Mais attendu que l'application des dispositions de cet article n'est pas subordonnée à la constatation d'une faute du défendeur ; Et attendu, qu'en retenant que depuis une certaine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101185
15 décembre 2010
15 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv1
61372222cd580146773fa80f
5 octobre 1994
5 octobre 1994
résiduelle de l'immeuble incendié et de l'indemnité d'assurance qui constitue la valeur de remplacement, et en se situant ainsi à une date postérieure à l'assignation en divorce, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110187
22 mars 2017
22 mars 2017
262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'à la demande de l&apos
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101118
12 novembre 2009
12 novembre 2009
262-1 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause et antérieure à la loi du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697b9382cdc6046d47242ee2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29262cdc6046d470289b2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
du nom de son mari par application des dispositions de l’article 264 du code civil, Condamne Monsieur [A] [J] [S] à verser à Madame [U] [G] [X] [O] une prestation compensatoire en capital d’un montant
Source officielle4ème Chambre Cab D
66197ae31b7735881a7c0d39
12 avril 2024
12 avril 2024
en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 15 novembre 2021 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110093
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f8c
25 avril 2006
25 avril 2006
Y..., prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre
Source officielle2 ch cab 1
697c23accdc6046d47318c2d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963049
12 janvier 2024
12 janvier 2024
II - Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Selon l'article 262-1 du code civil : « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports
Source officielleChambre famille CAB 1
69a2926ecdc6046d47028a72
5 janvier 2026
5 janvier 2026
262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et
Source officielleJAF
69d00262cdc6046d47046cc9
2 avril 2026
2 avril 2026
262-1 du Code Civil; Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des
Source officielleChambre famille CAB 1
69a294dccdc6046d4702be08
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Constate que Madame [D] [C] reprendra l’usage de son nom de jeune fille , Condamne Monsieur [O] [L] [K] à verser à Madame
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29843cdc6046d4703020c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5907
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 septembre 2020 « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens
Source officielle4ème Chambre Cab D
67eed488b848dd6814c5ef92
2 avril 2025
2 avril 2025
de [Localité 11] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT qu’en ce qui concerne
Source officiellePage 6 sur 2716