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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137239acd5801467740bf11
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle3ème Ch.section B
686eb68e72b5e5e648cb23ec
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage
Source officielle3ème Ch.section D
65eb681de2958c07e91d3a1a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux
Source officielle2EME CH CABINET 1
669ab6e230bd4f0c3f6c559d
19 juillet 2024
19 juillet 2024
1361 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; Dit que
Source officielle3ème Ch.section D
67ed833cda9e15c5131fc0e4
2 avril 2025
2 avril 2025
la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de
Source officielle3ème Ch.section D
65eb6823e2958c07e91d3a6b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Attribue à Madame [J] [H] le droit au bail du logement situé
Source officielleChambre de la famille
686d74fba2273490db10c205
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT
Source officielleChambre de la famille
686d74fca2273490db10c21a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT
Source officielle3ème Ch.section D
6616db6763271232b2e4f93e
10 avril 2024
10 avril 2024
265 du code civil ; Attribue à Madame [H] [C] le droit au bail du logement situé [Adresse 5] à [Localité 13] ; Constate l'accord de Madame [H] [C] et Monsieur [B] [T] pour que les meubles garnissant
Source officielleciv2
613720fbcd580146773f0000
28 juin 1989
28 juin 1989
procédé séparément aux opérations et en refusant de prononcer la nullité de ces opérations, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé l'article
Source officielleCh1.1 JAF
68a8dd5dd71c382e8b5d9456
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prononce le divorce prendra force de chose jugée ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 27 juillet 2019 ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609217db7ff645d8566560
16 octobre 2014
16 octobre 2014
premier juge a rejeté sa demande en la considérant déchue de son rang hypothécaire pour ne pas avoir signifié régulièrement son titre définitif à l'avocat chargé de la distribution, au visa de l'ancien article
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616676
23 mars 1977
23 mars 1977
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE, A L'EXCEPTION DES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A DU PRESENT CODE..
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29262cdc6046d470289b2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Autorise Madame [U] [G] [X] [O] à conserver l'usage du nom de son mari par application des dispositions de l’article 264 du code civil
Source officielleciv1
607941199ba5988459c403db
16 janvier 1973
16 janvier 1973
QUE, POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES SOULEVEE PAR LA SEAS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, PAR MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES ARTICLES
Source officielleCabinet 9
68682e4b4965b5d9df31f79e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
264 du code civil,Leur donner acte de leur proposition de liquidation des intérêts patrimoniaux,Dire sur le fondement de l’article 265 du Code Civil que la décision à intervenir portera révocation de
Source officielleciv1
60794d2d9ba5988459c48474
8 juin 2004
8 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la Convention, modifiée, de Bruxelles du 27 septembre
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e381de08f516899c06410
4 octobre 2024
4 octobre 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 15 mars 2024, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e3821e08f516899c06499
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 25 décembre 2023, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les
Source officielleCabinet 3
678578eaaaacbea0fe684c83
10 janvier 2025
10 janvier 2025
JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officiellePage 6 sur 4758