(ALBERT) EST DECEDE LE 15 FEVRIER 1972, AU COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION PUBLIQUE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU ; QU'IL

Considérant qu'aux termes de l'article 265 septies du code des douanes : " Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A :

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le refus opposé par la direction générale des douanes et

265 nonies, alinéa 1er, du code des douanes ».

4.a.2° de l'article 266 quinquies du code des douanes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que l'administration des douanes fait grief à

de l'article 266 quindecies du code des douanes instituant la TGAP, prévues à l'article 7 du décret n° 2006-127 du 6 février 2006, disposent que lorsque la mise en consommation intervient à la suite d'importation

266 Quinquies du Code des douanes.

- pour la période postérieure au 1° avril 2008 relevant des articles 265 et 266 du code des douanes le premier juge a admis l'exonération s'agissant du gaz naturel utilisé dans le procédé d'électrolyse

265 C et 266 quinquies du code des douanes et, par fausse application, le règlement n° 1893/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des

265 B du code des douanes et l'article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'arrêté du 29 avril 1970 prévoit que, pour pouvoir bénéficier

266 quindecies du code des douanes et non sur l'article 265 bis A 5 du code des douanes.

Milos, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2008, qui, pour contravention à l'article 412-1° du code des douanes, l'a condamné à une amende douanière

Discussion L'article 266 quinquies 4 a 2° du code des douanes énonce que le gaz naturel n'est pas soumis à la TICGN lorsqu'il est utilisé à double usage 'au sens du 2° du I de l'article 265 C' du même

Discussion L'article 266 quinquies 4 a 2° du code des douanes énonce que le gaz naturel n'est pas soumis à la TICGN lorsqu'il est utilisé à double usage «au sens du 2° du I de l'article 265 c» du même

les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes, en tant que cet arrêté subordonne, par le II de son article 8, l'exercice du droit

6 et 7 de la Convention européenne des droits de, des articles 190, 265, 265-B-3, 265 ter, 377, 369, 427-6 et 414 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

de Poitiers ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 265 septies du code des douanes, issu de la loi de finances du 30 décembre 1998, les entreprises de transport routier de marchandises peuvent

Par un procès-verbal du même jour, l'administration des douanes a constaté l'infraction, prévue et réprimée à l'article 459 du code des douanes, de contournement de la législation relative aux relations