C -a de l'article 266 quinquies C du code des douanes est modifié comme suit : Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou

faisant l'objet d'une utilisation dans un procédé minéralogique, qu'à défaut de pouvoir justifier d'un arrêt au sens de l'article 352 ter du code des douanes, seul l'article 352 du code des douanes peut

pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article 266 quinquies C du code des douanes.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

pouvait bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

220 § 2 b) du code des douanes communautaires pour obtenir le remboursement des droits, en l'absence d'erreur des autorités douanières, que la société Dexxon n'a pas été diligente après la publication

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

n'est pas exécutoire ; qu'en effet il résulte des dispositions des articles 343 al. 4 et 377 bis du Code des douanes que l'action en paiement des droits éludés engagée par l' Administration des douanes

de l’article 367 du code des douanes.

348 du code des douanes.

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. (…) ».

262 I.2° du CGI transposant en droit français l’article 147 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure; La demanderesse ne rapporte nullement

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

Y... non seulement les parcelles 262, 263 et 13 mais également les parcelles 370 et 369 sises entre les parcelles 2 et 16 de M. X... et 262 et 263 acquises par M.

de consommation litigieux ; que l'article 268 du Code des Douanes précité prévoit que « le droit de consommation est recouvré comme en matière de Droit de Douane, les infractions sont constatées et réprimées

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que