L. 267 du livre des procédures fiscales, que M.

de leur part, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 6°/ que l'administration fiscale en sa qualité de demandeur à l'action

L. 267 du Livre des procédures fiscales, solidairement tenu avec la société du passif fiscal de cette dernière ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, la cour d'appel a violé les articles 117 et suivants 122 et suivants du code de procédure civile ensemble les articles L. 252 et L. 267 du livre de procédures fiscales. » Réponse de la Cour 4.

L. 267 du Livre des procédures fiscales en paiement des impositions et pénalités dues par la société à la suite du redressement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme

L. 267 du Livre des procédures fiscales, solidairement responsable de sa dette fiscale ; Attendu que M.

l'exclusion de toute confiscation ; En cet état, Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le

X... à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

L. 267 du Livre des procédures fiscales.

L. 267 du Livre des procédures fiscales, M.

[Q] sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société LCH bâtiment, de la dette fiscale de cette dernière.

X... au sens des dispositions de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales », « en conséquence, condamné Monsieur X... en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, à payer

L. 267 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales et des articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'avis à tiers détenteur est assimilé à la saisie-attribution et que la notification

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 269, 1741 du code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales, 111-3, 121-3 du code pénal, 591

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, pour l'immatriculation des véhicules qu'elle se proposait de revendre

X... au paiement des impositions et pénalités dues par la société sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que M.

Y... et X... de remplir les obligations fiscales de la société Comdor Auto, a violé par refus d'application l'article L. 621-22 du Livre des procédures fiscales (en réalité L. 621-22 du Code de commerce

Par conclusions du 17 mars 2025, il demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, de : réformer le jugement rendu par