268 du code de procédure civile de Polynesie francaise ; Mais attendu qu'ayant relevé que M et Mme Y... s'étaient obstinés à refuser d'exécuter l'injonction qui leur avait été faite de démolir ou de

procédure civile de la POLYNESIE FRANCAISE et qu'elle se heurtait à la chose jugée par un précédent arrêt du 20 janvier 2005, la Cour d'appel a violé l'article 5 du Code de procédure civile de la POLYNESIE

n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil.

H..., la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article

2229 du code civil, ensemble l'article 2262 du même code ; 7°/ qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux et abstraits, sans constater que les marquisiens savaient en fait que les consorts X...

268 du code de procédure civile de Polynésie Française.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 268 et 279 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du

268 du code de procédure civile de Polynésie française ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du

Cour d'appel a violé l'article 268 du Code de procédure civile de Polynésie française.

3 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article 19 de la délibération n° 75-41 du

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu que l'arrêt retient que lorsque que M.

18 du code de procédure civile de Polynésie française ; qu'en ne répondant aucunement à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ; Mais

268 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu qu'après avoir relevé que lorsque Mme X...

268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que pour déclarer M.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

B... dit E..., Mme I... et Mme D... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 mai 2016), que les consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,