Q... et sa famille avaient occupé et habité la terre litigieuse durant plus de soixante ans, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

[H] s'était vu remettre les fonds », la cour d'appel s'est contredite et a méconnu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la preuve de

Cour Vu l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française : 7.

et des libertés fondamentales et l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française.

2224 du code civil.

268 du code de procédure civile de la Polynésie française, de l'article 271 du code civil et de manque de base légale au regard de ce dernier, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET EN RETENANT UNE EXCEPTION D'EXCUSE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LA PARTIE ADVERSE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

268 du code de procédure civile de Polynésie-Française, de l'article 25 de la délibération n° 91-22 AT du 18 janvier 1991 remplacé par la délibération n° 97-211 APF du 27 novembre 1997, article 1er, et

268 du code de procédure civile de Polynesie francaise ; Mais attendu qu'ayant relevé que M et Mme Y... s'étaient obstinés à refuser d'exécuter l'injonction qui leur avait été faite de démolir ou de

l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française : 3.

[Z] avait cru pouvoir comptabiliser, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motifs, en violation de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de

procédure civile de la POLYNESIE FRANCAISE et qu'elle se heurtait à la chose jugée par un précédent arrêt du 20 janvier 2005, la Cour d'appel a violé l'article 5 du Code de procédure civile de la POLYNESIE

n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil.

H..., la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article

[H], la cour d'appel a statué par un motif dubitatif et méconnu l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ; 4°) ALORS QUE M.

2229 du code civil, ensemble l'article 2262 du même code ; 7°/ qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux et abstraits, sans constater que les marquisiens savaient en fait que les consorts X...

268 du code de procédure civile de la Polynésie française, violant ainsi ledit article. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

268 du code de procédure civile de la Polynésie française, violant ainsi ledit article. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.