AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372425cd58014677412dc9
16 mars 2004
16 mars 2004
attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut eriger sa propre carence en grief ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleciv2
6137210ecd580146773f09e7
7 juin 1989
7 juin 1989
base légale à sa décision, alors, d'autre part, qu'en se référant pour fixer le montant de la prestation compensatoire à des causes antérieures au prononcé du divorce, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110355
13 juin 2019
13 juin 2019
270 du code civil ; 2°) ALORS QUE, pour demander l'application de l'article 270, alinéa 3, du code civil, M.
Source officielleciv2
613721fbcd580146773f93c6
29 avril 1994
29 avril 1994
270 et 271 du Code civil ; d'autre part, la contribution, au demeurant salariée, que M.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C100422
13 avril 2016
13 avril 2016
de l'épouse n'étaient pas eux-mêmes à l'origine de la disparité de situation alléguée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 270 du Code civil ; 3°/ ALORS
Source officielleciv2
6137215dcd580146773f3217
3 octobre 1990
3 octobre 1990
270 du Code civil ; et, d'autre part, sans avoir recherché si la consistance des biens de M.
Source officielleciv2
61372397cd5801467740bc65
23 mai 2001
23 mai 2001
270 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations dépourvues d'offre de preuve concernant le concubinage de Mme Y..., a, par une décision
Source officielleciv2
613723becd5801467740d985
25 octobre 2001
25 octobre 2001
Y..., de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv2
6137237fcd5801467740a87c
31 mai 2000
31 mai 2000
270 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, par décision motivée, statué dans l'exercice de son pouvoir souverain en retenant que la rupture du lien conjugal allait nécessairement créer
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100664
26 juin 2013
26 juin 2013
270 à 277 du code civil, l'article 270 du code civil énonce : « ¿ l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la
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Donne défautc/Mme L
6137222dcd580146773fad72
5 avril 1994
5 avril 1994
conséquences de ses constatations concernant la responsabilité de l'épouse dans sa situation et en n'ayant pas établi que la rupture du mariage était la cause de la disparité constatée, aurait violé l'article
Source officielleciv2
613723e0cd5801467740f53d
20 juin 2002
20 juin 2002
270 du Code civil et de violation des articles 270 et 271 du Code civil, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation
Source officielleciv2
61372314cd580146774051d3
19 novembre 1998
19 novembre 1998
A..., sans prendre en considération les dettes communes du ménage, dont ce dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil
Source officielleciv1
60794d319ba5988459c4851c
25 mai 2004
25 mai 2004
270 du Code civil, ensemble l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'il résulte de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, que le droit d'appel n'appartient à
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ECLI:FR:CCASS:2018:C100019
10 janvier 2018
10 janvier 2018
L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleciv1
61372421cd58014677412a63
30 juin 2004
30 juin 2004
Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un rente mensuelle de 2 000 francs sans qu'elle ait fourni la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100041
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100025
14 janvier 2015
14 janvier 2015
L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleciv2
61372179cd580146773f4103
25 mars 1991
25 mars 1991
légale au regard de l'article 271 du Code civil, alors, enfin, que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110622
17 octobre 2018
17 octobre 2018
260 et 270 à 272 du code civil ; 2.
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