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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-3
62c6807bca9bf26379030a8b
10 mai 2022
10 mai 2022
Dans ces conditions, Madame [O] ne justifie pas être dans l'incapacité de subvenir à ses besoins conformément aux dispositions de l'article 276 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f98
27 octobre 2003
27 octobre 2003
276-4 du code civil, - fixer, par référence à l'article 272 du code civil, le montant de ce capital substitué à la somme de 53 357,16 euros, - dire que ce capital sera fixé à la date de l'ordonnance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100641
16 juin 2011
16 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que la cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101088
5 octobre 2016
5 octobre 2016
270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e638
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Par conclusions déposées le 30 mars 2011, monsieur X... demande à la cour, par réformation du jugement, d'écarter l'application au cas d'espèce des dispositions de l'article 276 du code civil et de dire
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf26
5 juin 2008
5 juin 2008
276 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100668
16 juin 2011
16 juin 2011
271 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b58d
28 janvier 2007
28 janvier 2007
33 VI de la loi du 26 mai 2004 et de l'article 276- 3 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110102
13 février 2019
13 février 2019
276-3 du code civil.
Source officielleciv1
ébouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêtsc/Monsieur Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100695
12 juin 2014
12 juin 2014
276 du Code civil ; que la prestation compensatoire due par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110040
13 janvier 2021
13 janvier 2021
276 du code civil, à savoir l'âge ou l'état de santé du créancier et la prise en considération des éléments d'appréciation prévus à l'article du code civil ; qu'en l'espèce, il est soutenu qu'un changement
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afad
20 mars 2007
20 mars 2007
à retenir que la suspension ou la révision de la prestation compensatoire peut intervenir dés que son maintien en l' état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de l' article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100280
11 mars 2009
11 mars 2009
276 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f935
12 juillet 2012
12 juillet 2012
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be5b
19 mai 2008
19 mai 2008
, suspendues ou supprimées soit lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article 276 du Code civil, soit en cas de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110367
12 mai 2021
12 mai 2021
270 et 276 du code civil ; 2.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162bb48f32b7c38854c3019
10 janvier 2013
10 janvier 2013
276 du code civil, 2) enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil, la déclaration sur les revenus 2012 (concernant les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101039
14 octobre 2009
14 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 274, 275, 275-1 et 276 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2004
Source officielleciv2
60794b6e9ba5988459c43169
24 octobre 1984
24 octobre 1984
DEBITEUR D'OBTENIR DEUX FOIS CE A QUOI IL A DROIT, N'AURAIT PAS ENTENDU EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1236 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER CE TEXTE, DECIDER
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61609a5a54c6ec55cf710220
12 mai 2011
12 mai 2011
seront donc confirmées ; Sur la prestation compensatoire Aux termes des dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut-être tenu de verser à l'autre
Source officiellePage 6 sur 2560