Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions

le 19 décembre 2001, soit postérieurement au jugement entrepris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article

276 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard des articles 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que

276 du Code civil, et d'autre part, selon l'article 276-3 du Code civil issu de la même loi, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties ; que la cour d'appel

271 du code civil quand seul devait être pris en compte l'âge ou l'état de santé du créancier, la cour d'appel a violé l'article 276 du code civil ; Alors, de troisième part, que le juge peut fixer la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 276-3 du code civil et 33 VI de la loi n° 2004-439

294 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 80 quater du même code, "les rentes prévues à l'article 276 du code civil ... sont soumises au même régime que les pensions alimentaires" ; Considérant

276 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Des charges ci-après ... : 2° ... rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce ..." ; qu'aux

276 du code civil ; qu'en refusant néanmoins de supprimer ladite prestation aux motifs inopérants que Mme Z... aurait été de bonne foi et que les consorts Y...

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère sans motiver spécialement sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 276 du Code civil ; 2 / que

l'article 271 du code civil, ni de la durée du service de la rente, et du montant déjà versé, comme elle y était invitée, la cour d'appel a violé l'article 33-VI, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2004,

une prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente prévue à l'article 276 du code civil, déductible du revenu imposable en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts

276-3 du code civil ; 3) ALORS QU'en retenant que le seul fondement invoqué par Monsieur X... à l'appui de sa demande de suppression de la prestation compensatoire était l'article 276 du code civil

276 du code civil.

276 du code civil ; que l'article 276-3 du même code prévoyait que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente pouvait être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans

275 alinéa 1 du Code civil, une rente allouée dans les conditions de l'article 276 du Code civil est viagère, et non pas limitée dans le temps ; qu'en limitant la rente de 250 euros par mois à huit années

Jean-Marie Y... forme appel incident et sollicite une prestation compensatoire de 400 € par mois, par application de l'article 276 du code civil et subsidiairement un capital de 44100€.