notifiées le 3 avril 2025 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

; Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 octobre 2014 qui a fait droit à l'action du ministère public, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et a condamné Mme

de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées, de confirmer le jugement de première instance, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et de condamner Mme [F] aux

[S] [K] de l'ensemble de ses demandes, - constaté l'extranéité de Mme [S] [K] se disant née le 31 décembre 1967 à [Localité 1] au Maroc, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, -

, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [C] [W] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée aux dépens ; Vu la

28 du code civil, - condamner Mme [F] [R] aux entiers dépens.

à l'article 28 du code civil, - condamné Mme [C] [E] [V] aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est exclue en matière de contentieux sur la nationalité.

que Mme [C] [D], née le 5 juillet 1979 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [C] [D] aux dépens ; Vu

[C] [O] de l'ensemble de ses demandes, - constaté l'extranéité de Mme [C] [O] née le 13 février 1984 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire), - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné

Sur le fond En application de l'article 30 du code civil, il appartient à Mme V...

ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [O] [H] [J] au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile, et condamné Mme [O] [H] [J] aux

450 du code de procédure civile

28 du code civil et de condamner Mme [O] [G] aux entiers dépens.

le 15 octobre 1991 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas française ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - condamné Mme [C] aux dépens.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

ROUCHEREAU, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars

ROUCHEREAU, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars