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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c60
15 octobre 2024
15 octobre 2024
conséquence, juger qu'il est français par filiation paternelle, débouter le procureur général de toutes ses demandes contraires et infondées, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef7608
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[M] [P], se disant né le 24 juin 1985 à [V] (Tunisie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602641c1a56b8e1651fdf
8 avril 2025
8 avril 2025
28 du code civil, rejeté la demande de Mme [T] [F] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [T] [F] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d337
17 juin 2010
17 juin 2010
de grande instance de Paris qui la déboute de son action déclaratoire de nationalité, constate son extranéité, ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil, la condamne aux dépens; Vu les
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e1ad85da04f53a3c0b
18 avril 2023
18 avril 2023
25 mars 1970 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [L] [R] aux dépens et rejeté la demande de distraction des dépens ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba5da31367c908eb753
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [L] aux entiers
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[A] [J], d'ordonner la mention de l'article 28 du Code civil, de condamner le Trésor public à lui verser la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de laisser les dépens
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[U] [L], d'ordonner la mention de l'article 28 du Code civil, de condamner le Trésor public à lui verser la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de laisser les dépens
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fc7
8 avril 2025
8 avril 2025
le 18 septembre 2024 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516e2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Y] [O], né le 13 septembre 1995 à [Localité 6] (Inde), est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88d7ad85da04f53a3be5
18 avril 2023
18 avril 2023
[F] alias [V] est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da831
1 octobre 2024
1 octobre 2024
décembre 2023 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner Mme
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de3b676b73dd81b96f06
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[T] [G], né le 8 juillet 1980 à [Localité 5] (Maroc) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné ce dernier aux dépens ; Vu la déclaration
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6684eb02a0de54ff609f7f98
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[C] [Z], né le 19 juillet 1976 à [Localité 4] (Maroc) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné ce dernier aux dépens ; Vu la déclaration
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6684eb02a0de54ff609f7f9a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[C] [U], né le 6 juillet 1982 à [Localité 6] (Maroc) est français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner le procureur général aux entiers dépens ; Vu les dernières
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e2ad85da04f53a3c11
18 avril 2023
18 avril 2023
28 du code civil, et condamner l'État aux entiers dépens ainsi qu'à verser la somme de mille cinq cents euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffe62f5393e2eb44a31
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[B] [Y], se disant né le 10 octobre 1953 à [Localité 6] (Belgique), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu l'ordonnance, du 23 février
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca73eaa823aa60aa6c08fc
13 octobre 2020
13 octobre 2020
une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55e176c5d9057df801cf
10 mai 2022
10 mai 2022
[E] [P] [N], se disant né le 16 janvier 1996 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné ce dernier aux dépens ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdb6c40aa805a7864c65
25 octobre 2022
25 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 6 sur 11583