450 du code de procédure civile

21-2 du code civil, de débouter le procureur général de toutes ses demandes et de le condamner aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de constater l'extranéité de l'intéressée, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 et de condamner l'intimée

de procédure civile et à titre subsidiaire de confirmer le jugement du tribunal de Paris du 26 septembre 2024 en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamner

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [G] [P] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné celle-ci aux dépens.

instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner M.

instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner M.

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement

[O] [B], né le 3 février 1995 à [Localité 2] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamner M.

mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamner Mme [W] [J] aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 29 avril 2025 par Mme [W] [J] qui demande à la cour de confirmer le jugement

[I] [E], se disant né le 10 octobre 1986 à [Localité 2] (Arabie Saoudite), n'est pas de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner M.

28 du code civil, rejeté la demande de M.

28 du Code civil en marge des actes d'état civil concernés, condamner le ministère public à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions

la charge de ses propres dépens, et statuant à nouveau, de  dire que [U] [E], né le 7 mai 2009 à [Localité 2] (Sénégal), n'est pas français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil,

[X] n'était pas français, - ordonné en tant que de besoin les mentions prévues à l'article 28 du code civil, - condamné M.

jugé que Mme [B] [Z] [F], née le 21 juin 1964 à [Localité 1] (Madagascar) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamné Mme [B] [Z] [F] aux dépens

par l'article 28 du code civil et condamné Mme [V] aux dépens ; Vu la déclaration de saisine et la requête en révision du 14 mai 2022 aux termes desquelles Mme [B] [V] épouse [P] demande à la cour,

[P] [W], se disant né le 30 novembre 1981 à [Localité 8] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.