L. 622-28 du code de commerce, alors « que l'article 16 § 2 du règlement (UE) n° 2015/1589 du 13 juillet 2015 (anciennement de l'article 14 § 2 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999) dispose,

255 bis du code des marchés publics alors applicable "sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties (ici le maître d'ouvrage et son entrepreneur) avenants et décisions

Les conditions de l'article 145 du code de procédure civile Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

des marchés, se rendant ainsi coupable du délit prévu et réprimé par l'article 432-11-2 du Code pénal ; que Jacques Y... avait bien commis le délit de corruption passive prévu par l'article 432-11-1 en

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale. 13.

de l'article 112-3 du Code pénal, les pourvois des demandeurs sont recevables sur le fondement de l'article 684 ancien du Code de procédure pénale ; I - Sur le pourvoi de Mihaera Tekurio : Attendu

513 et 460 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même code pour défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que M.

L. 464-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 463-1 du code de commerce ; 2°/ que l'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires sous réserve de respecter

10-1, alinéa 3, de l'ordonnance du 28 septembre 1967, pour avoir répandu dans le public des informations trompeuses sur la situation et les perspectives d'une société cotée en bourse, de nature à agir

131-26, 2 et 4 du Code pénal ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marc A..., pris de la violation des articles

il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures

de marchés publics communaux et la location de soixante places de stationnement ; que le traité a été résilié le 28 février 1992 ; que la société reproche à la commune de Longjumeau d'avoir refusé d'appliquer

, débouté le ministère public et Marc X... de leurs demandes fondées sur l'article 91 du Code de procédure pénale, et a condamné Marc X... à payer à Jean-Louis FERRET la somme de 3 500 francs au titre

, même si cette option avait été prévue dans la procédure initiale d'appel d'offres, apparaît comme non conforme aux modes normaux de passation des marchés publics, dans la mesure où, à la fois, ce renouvellement

publié le 28 juillet 2025 sous les références volume 2025 n°16.

présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où

L. 512, L. 512-1 et L. 665-9-1 anciens du Code de la santé publique, les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique introduit par l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la

1351 du code civil, ensemble celles de l'article 2262 du même code ; 2 / que les conclusions des consorts Y... faisaient observer que le tribunal avait noté que "l'action en responsabilité de l'article