Représentée par Me, [Localité 1] Christian ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article 280 du code de procédure civile, Vu la décision du 13

Vu l'article 280 du C.P.C. Dit qu'il convient de fixer une provision complémentaire.

En outre, contrairement aux prescriptions de l'article 280 du code de procédure civile, l'expert n'a pas informé le tribunal de l'insuffisance de la consignation au vu des diligences à venir de sorte qu'ils

Elle soutient que l'expert a manqué à ses obligations en s'abstenant d'envoyer une prévision d'honoraires et de demander une consignation complémentaire en application de l'article 280 du code de procédure

306, alinéa 2, du Code pénal italien), attentat dans un but terroriste (article 280, alinéas 1 et 4 du Code pénal italien) et complicité de détention de port d'armes à feu ; qu'en droit français, les

Considérant qu'aux termes de l'article 280 de la convention collective nationale des métiers du football : " a) Les actions publicitaires ou promotionnelles nationales effectuées à l'occasion d'une manifestation

Vincent X... ; qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce chef ; que concernant la prestation compensatoire, aux termes de l'article 280-1 ancien du code civil l'époux aux

exercent dans cet établissement ; Sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'entrée au cours de la période correspondant à l'année 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article

l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article

l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article

Vu l'article 280 du code de procédure civile, Disons qu'il convient de fixer une provision complémentaire de 1300 euros, mille trois-cent euros.

278 bis et du 2° du 1 de l'article 280 du code général des impôts lui paraissaient devoir comporter et n'a pris aucune décision de caractère réglementaire ; que cette instruction n'est, dès lors, pas

n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article

Vu l'article 280 du code de procédure civile, Vu l'état de frais prévisionnel d'expertise remis par l'expert, Vu l'absence d'observations des conseils des parties, dans le délai imparti, quant à

Vu l'article 280 du code de procédure civile Disons qu'il convient de fixer une provision complémentaire. PAR CES MOTIFS Fixons à : 2 017,75 euros la provision complémentaire que M.

DES SOCIETES CESII ET SECOBA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE L'AUXILIAIRE PRISE EN QUALITÉ D'ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ ACANTHE ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu l'article

caractère fautif par le comportement de son conjoint ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que pour débouter Mme T. de sa demande d'indemnité fondée sur l'article

livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée en vertu des dispositions qui précèdent" ; qu'aux termes de l'article