LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 287, 288 et 300 du code de procédure civile ;

239, 281, 282, 285 du Code civil, 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, pour apprécier les ressources et les besoins de

Après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, que l'article 285 du code des douanes donne compétence à l'administration des douanes pour recouvrer et garantir la perception des taxes prévues par la

FONT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 285 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN

Z... sur le fondement de l'article 285-1 du code civil, qui constitue le paragraphe 5 de la section II relative aux conséquences du divorce pour les époux, était irrecevable dès lors qu'elle avait été

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU TESTAMENT EN TENANT POUR REGULIERE LA PROCEDURE DE VERIFICATION D'ECRITURES ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 285 ET 294 DU NOUVEAU

CONCLUSIONS ET LA PRIVER DE TOUTE BASE LEGALE, DECLARER APPLICABLE, EN L'ESPECE LA REGLE DE LA SOLIDARITE DES PRESCRIPTIONS DE L'ACTION CIVILE ET DE L'ACTION PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE PREVUE A L'ARTICLE

Conformément à l'article 285-3° du Code général des impôts, cette TVA est due par la SAS [Localité 12] Développement, acquéreur, et pourra être déduite de sa déclaration de chiffre d'affaires à souscrire

PASSIF LUI AVAIT FAIT PERDRE TOUTE CHANCE DE RECOUVRER SES CREANCES ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA RESPONSABILITE DU SYNDIC DEVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

DEMANDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNE DANS CES CONDITIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 285 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "POUR LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE

département de la Savoie font appel du même jugement et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

114, 117, 932 et 933 du Code de procédure civile ensemble l'article R. 517-7 du Code du Travail ; Alors que, d'autre part, et pour les mêmes motifs, la Cour d'appel a violé l'article R. 517-7 du Code

Y... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 285 du code général des impôts, "Pour les opérations visées à l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est due ...

remplaçant une partie de la pension alimentaire par la "garde" de l'appartement litigieux pendant une certaine durée, sans consacrer un abandon d'usufruit sur cet immeuble, la cour d'appel aurait violé les articles

ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande en restitution ; Cons. qu'aux termes de l'article

(JOSEPH), DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL LA COUR, SUR LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 2, 3, 8 et 12 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, des articles 3, 5, 6 et 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, des articles L. 335-24 à L.

à la production ou à la livraison d'immeubles" ; qu'aux termes de l'article 285 du même code : "Pour les opérations visées à l'article 257-°7, la taxe sur la valeur ajoutée est due :... °2 par le vendeur