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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3e99ba5988459c59bb0
15 juin 1999
15 juin 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 283 du décret du 23 mars 1967, ensemble l'article 293 dudit décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'une convention du 27 juillet 1993, la société
Source officielleciv2
Donne défautc/M. L
613720cecd580146773ee8a6
22 juin 1988
22 juin 1988
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 293 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme G. d'une demande en paiement d'un arriéré sur la partie indexée de la contribution à l'entretien de l'enfant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140167
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Loi organique relative au pouvoir judiciaire (LOPJ) Article 293 § 2 (...) « 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00009
6 janvier 2015
6 janvier 2015
293 et 294 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 293 du
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d5d0
6 février 2002
6 février 2002
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 293, 296, 355, 356, 366, 376 et 592 du Code de procédure pénale :
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
en 2015, 2016 et 2017 ont excédé les limites mentionnées aux III et IV de l'article 293 B du code précité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306746_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Dans la rédaction applicable aux années 2017 et 2018 de ces dispositions de l’article 293 B du code général des impôts, les seuils fixés au a) et b) du 1° du I de cet article ont été portés à 82 800 euros
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306747_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Dans la rédaction applicable aux années 2017 et 2018 de ces dispositions de l’article 293 B du code général des impôts, les seuils fixés au a) et b) du 1° du I de cet article ont été portés à 82 800 euros
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301371_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I (1) de l'article 293 B.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011507_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01800_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
elle a déclaré les revenus qu’elle en a tirés, mais par erreur dans la catégorie des traitements et salaires ; - elle avait droit, de ce fait, à la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, (
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1c7
30 mars 1989
30 mars 1989
cassation pris de la violation des articles 257, 296, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'en l'état des seules mentions de
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb24
11 octobre 1979
11 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA GARDE DE DAVID X..., NE LE 21 AVRIL 1972, A ETE CONFIEE A SON PERE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE DU 29 OCTOBRE 1974 QUI N'A MIS AUCUNE PENSION ALIMENTAIRE A LA CHARGE
Source officiellecr
61372574cd5801467741de10
23 octobre 1996
23 octobre 1996
réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0c3
7 septembre 1974
7 septembre 1974
344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 293 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A NOMME D'OFFICE
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd19
18 octobre 1993
18 octobre 1993
L. 411-11 du Code du travail ni une association privilégiée aux termes des articles 2-1 à 2-10 du Code de procédure pénale, pouvant bénéficier des dispositions de l'article 2 du même Code " ; Attendu
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557e9
24 juillet 1974
24 juillet 1974
L'ATTENTION AURAIT DU ETRE SPECIALEMENT ATTIREE SUR LA SITUATION D'UN ASSURE A LA VEILLE D'ATTEINDRE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, N'AVAIT PAS SOUMIS MATEOS-MARTIN AUX EXAMENS PERIODIQUES PRESCRITS PAR L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c16e
26 octobre 1987
26 octobre 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 288 et 1351 du Code civil, 514 du Code de procédure
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