juges du fond que la SARL EDITIONS IXORA a pour activité l'édition de magazines dits " de charme ", pour lesquels elle n'a pas bénéficié du taux de 2,10 % de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article

11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant que le I de l'article 298 bis du code général des impôts ouvre aux exploitants agricoles qu'il ne soumet pas de plein droit

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts, notamment son article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et les articles 72-4° et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes

d'inscription sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article

net versé à l'adhérent redevable de la taxe sur la valeur ajoutée qui doit être soumis à la taxe ; c'est ce même prix net qui doit être retenu pour l'appréciation du chiffre limite du 5° du II de l'article

valeur ajoutée ayant grevé les achats d'huile utilisée pour la remise en état des véhicules d'occasion revendus, s'élevant à 12 000 F, ainsi que les pénalités correspondantes ; 2°) réforme en ce sens l'article

d’une franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 298 bis du code général des impôts dès lors que ses recettes sont inférieures à 46 000 euros ; - c’est à tort que le service

fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et périodiques doivent remplir les conditions suivantes : 1°) avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 290, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE

dès lors, en l'absence de décharge consentie à l'un quelconque des prévenus, élément constitutif de l'escroquerie, ce délit ou sa complicité ne peut être retenu ; "alors que, conformément aux articles

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le code des postes et communications électroniques ; Vu le code de

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code

loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts, notamment son article

pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitat ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'article

D'une part, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.