locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

625, 631 et 1032 et s. du code de procédure civile ensemble l'article 901 du même code et l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles

6.1, 6.3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

de la convention.

commandés, la cour d'appel a commis un déni de justice et violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.

L. 3122-29 dudit code, reprise aux articles L. 3122-1 et L. 3122-2, alinéa 2, de ce code et que cette interdiction ne se confond pas avec les conditions exigées par l'article L. 3122-31 devenu L. 3122

11 de l'accord national du 10 juillet 1970, dans sa rédaction issue de l'avenant du 21 juin 2010, ou selon celles de l'article 54 de la convention collective de la métallurgie de l'Ain, la cour d'appel

Selon l'article 139 du code de procédure civile, 'La demande est faite sans forme.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Aravati France la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

de ladite convention régissant la rupture du contrat de travail ; que part suite M.

Aux termes de l'acte de cession, l'article 3 stipule : « le garant garantit le bénéficiaire contre tout passif non comptabilisé dans les comptes de la société Cabinet [V] clos le 30 avril 2019 ».

59, 60, 295, 296, 297, 302 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 421-1, 421-3, 421-4 du nouveau Code pénal, 6, 593 du Code de procédure pénale, de l'article

L. 420-2-1 et R. 463-3 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que la décision de l'Autorité n° 16-D-15 du 6 juillet 2016

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 324 et 553 du code de procédure civile ; Attendu, selon

de forfait en jours et devait être rémunéré selon le droit commun, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-45, L. 3121-48 et L. 3132-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige

retenue ; qu'aucune cause de nullité n'a été trouvée de ce chef ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 116 du Code de procédure pénale et 6-3 a) de la Convention

  ARTICLE 3 DE LA CONVENTION Absence d'arguments devant la Cour sur le grief déduit de la violation de l'article 3. Conclusion : non-lieu à un examen d'office (unanimité). III.

Salah Y... et le syndicat CGT à payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.2143-3 du code du travail que : « Chaque organisation