[I], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'appréciation du patrimoine de la caution suppose d'examiner non seulement l'actif, mais encore le passif, pour déterminer

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

du cautionnement, la mention manuscrite requise après l'article L. 341-2 doit être suivie de la signature de la caution ; que lorsqu'elle précède la mention manuscrite, le cautionnement est nul, à moins

[B] (la caution), qui s'est portée caution solidaire. 2.

de règlement au titre des cautionnements.

à la caution, la cour d'appel a violé l'article L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2313 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1116 du Code civil ; 3 / que pour justifier de la disproportion manifeste entre leurs revenus et leur patrimoine avec l'engagement de caution qu'ils souscrivaient, les époux X... soulignaient dans

[D] le 20 mai 2011, soit près de un an après, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 2°/ que la disproportion manifeste entre l'engagement de caution

suffisait à s'assurer du consentement éclairé de la caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

de l'ensemble des biens et revenus de la caution à la date de la souscription du cautionnement ; qu'il incombe, en outre, à la caution, qui se prévaut des dispositions de cet article, d'apporter la preuve

avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 3 avril 2014 alors « qu'un organisme dispensateur de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit, conclu par

A la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et assigné les emprunteurs en remboursement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

et si la caution n'avait pas payé sur poursuite du créancier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la caution ne perd son recours contre le débiteur principal qu'à

X... s'est porté caution du prêt de 2 800 000 francs consenti par la banque à la société le 29 mars 1991, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2015 du Code civil ; 3 / que le cautionnement doit

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 2011 et 2015 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si une

modification de l'étendue du cautionnement par l'effet de l'avenant litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

; qu'en décidant le contraire pour refuser la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée contre le groupement, la cour d'appel a violé les articles 3-4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; alors que,