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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca3
22 janvier 1999
3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, (lequel n'a été abrogé que par la loi postérieure du 23 décembre 1986), ainsi que celles de l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; qu'en vertu de l'article
Pôle 4 - Chambre 3
6438f31da942a604f5e9374a
13 avril 2023
Il est constant que : -le bail litigieux stipule qu'il relève de la catégorie des baux de l'article 3 sexiès de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 et que "les locaux ci-dessus désignés entrent dans
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300073
20 janvier 2010
; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2008), que le 22 septembre 1981, Mme Y... a donné à bail un appartement à Mme X..., en application de l'article 3 sexies de la loi n°48-136 du 1er septembre
60794c659ba5988459c4562b
20 février 1991
Z... et à Mme X... par un bail conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les preneurs ont, le 16 juin 1983, assigné le bailleur pour faire juger que la location était soumise
60794c949ba5988459c46131
18 janvier 1995
procédure en référé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les locaux répondaient aux conditions fixées par le décret du 6 mars 1987, pris pour l'application de l'article
6137217ccd580146773f42d2
14 mai 1991
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le bail conclu le 28 janvier 1982 au visa de l'article
61372102cd580146773f03b8
13 décembre 1989
décembre 1964 et 22 août 1978 pour la conclusion de baux dérogatoires, étaient réunies et établissaient que les baux conclus les 1er octobre 1972 et 19 septembre 1975 respectaient les dispositions de l'article
Pôle 4 - Chambre 4
6163667c530fe82387bcdb2c
31 mai 2011
clôture du 23 novembre 2010 ; Considérant que la Société GAN Vie, aux droits de laquelle se trouve la SCI IMEFA 34, a consenti le 24 octobre 1980 et à effet du 1er octobre 1980, 'dans les termes de l'article
61372663cd580146774252ea
16 novembre 1993
Attendu qu'ayant relevé que l'appartement litigieux avait fait l'objet de baux successifs dérogatoires à la loi du 1er septembre 1948, le dernier en date, consenti le 12 octobre 1978, étant un bail de l'article
60794c4b9ba5988459c452fe
10 mai 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 3 sexies, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948, applicable en la cause ; Attendu qu'à l'expiration d'un bail conclu dans les conditions prévues aux articles
60794c149ba5988459c44956
19 janvier 1982
UN BAIL REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET AFFERENT A DES LOCAUX DONT M Y...
60794cee9ba5988459c47878
13 juillet 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 ; Attendu que si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3
613720b4cd580146773edb84
12 octobre 1988
. ; 2°) Mademoiselle Régine Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3 résidence Valcros ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
60794b679ba5988459c42f8c
20 décembre 1983
AVAIT DONNE A BAIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A M A..., SERAIT FIXE SELON LES DISPOSITIONS GENERALES DE CETTE LOI, UN EXPERT X...
60794c949ba5988459c461a2
20 juillet 1994
prévues par le décret en vigueur pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, le local ne peut plus échapper aux dispositions générales de ladite loi ; que le bail conclu
613720fbcd580146773f000e
20 juin 1989
leurs relations contractuelles, sont tenues, en vertu de l'article 3 sexies, de conclure un nouveau bail lequel est soumis aux conditions fixées par le décret du 29 septembre 1962" ; Mais attendu qu'après
61372193cd580146773f4e96
13 mai 1992
le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de : 1°/ La société Miller, dont le siège est ... (8e), 2°/ Mme Huguette A..., épouse Y..., demeurant ... (8e), 3°
613720aacd580146773ed2cf
14 décembre 1988
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que les locaux pris à bail par Mlle Z... dont
6137245dcd58014677414e7c
18 janvier 2005
locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2 de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3
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7 février 1990
Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que le bail d'un
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