Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 957 résultats pour « article 3 ter »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
I. - Pour la recherche des infractions mentionnées à l'article 1791 ter, aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes, les traitements mis en œuvre pendant la phase d'apprentissage
Article R612-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 11
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles les décisions prises en application, respectivement, des articles L. 382-3 et L. 383-1 du code des assurances et de l'article
Article 340
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 87
Pour la mise en œuvre de l'actualisation prévue au III de l'article 1518 ter du code général des impôts, les dispositions du I du même article ne s'appliquent pas l'année de cette actualisation pour l'établissement des impositions de l'année suivante.
Article 5
-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 Art. 6 ter, Art. 11 ter, Art. 12, Art. 15 II.-1° Les dispositions du 2° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre
Article R442-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37
La garantie prévue au a ter du 1° de l'article L. 432-2 peut être accordée aux entreprises françaises fournisseurs et aux bénéficiaires prévus au a bis du même article dans les conditions prévues aux articles R. 442-10-7 à R. 442-10-10.
Article R6152-422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
Les dispositions des sous-sections 6 bis et 6 ter de la section 3 du présent chapitre sont applicables au praticien contractuel.
Article 2
Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est fixé à 7,53 €. Pour son application à Mayotte uniquement, ce tarif est fixé à 7,31 €.
Article 3-5-2
de l'article 3-1.
Article 242-0 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non établi en France, tout assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui n'a en France ni le siège de son activité économique, ni un établissement
Article D623-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
Les règles relatives aux régimes spéciaux et exonérations afférents aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées aux articles 281 bis et 281 ter de l'annexe III au code général des impôts.
Article 344 G vicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires partenaires, membres de l'Union européenne ou ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1649 ter B.
Article 193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31
L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater F à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source, prélèvements et crédits d'impôts mentionnés à
Article R774-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83
remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ; b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ; c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des articles 244 quater B, 199 ter B et 220 B du code général des impôts.
Article 2
La liste des communes de l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts et à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
Article D131-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80
-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent
Article 93
Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont assises sur les revenus d'activité perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif
Article 15
. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et n'entraîne pas l'application de l'article 202 ter du code général des impôts aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui n'ont pas exercé l'option
Article 2
Art. 294 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 281 bis, Art. 281 ter II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.
Article R361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 03
L'article R. 312-7-3 n'est pas applicable ; 1° quater A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ; 2° Le deuxième alinéa de l'article R. 351
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